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Conditions Générales de Vente

(C.G.V)

Veuillez lire les présentes Conditions Générales de Vente ci-dessous avant de valider votre commande.

Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») du site « www.isongo.fr » (ci-après le « Site ») s’appliquent à toute commande de produits proposés à la vente sur le site par la société Made in Bretagne, dont le siège social est 08, route de kerlugerie à Riantec (56670), immatriculée sous le numéro de SIRET 52141793100016 (adresse de messagerie : contact(at)madeinbretagne(point)fr). A ce titre, toute commande passée par une personne (ci-après le « Client ») sur le site implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

Les CGV applicables au contrat de vente entre Made in Bretagne et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Made in Bretagne se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

Article 1 – Commande sur le Site

Conditions de la commande de produit

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être (1) majeur et (2) avoir la capacité légale de conclure des contrats.

Il est informé que le Site est destiné à proposer des produits uniquement aux clients consommateurs finaux. Par conséquent, le Client déclare qu’il n’achète pas des produits sur le Site à des fins commerciales.

Toute commande passée en violation des conditions et déclarations susvisées sera considérée comme nulle.

1-1 : Procédure de passation de commande

a- Première étape : Sélection des produits par le Client

Le Client devra saisir et valider l’identification et la quantité des produits qu’il souhaite commander. Les produits s’ajouteront automatiquement dans la rubrique « Mon Panier ».

b-Deuxième étape : Vérification des produits choisis

Toute commande sur le site fait, préalablement à sa validation par le Client, l’objet d’un tableau récapitulatif mentionnant le ou les produits commandés, leur quantité et leur prix. Avant la validation de la commande, le Client peut librement modifier son « Panier » en supprimant un produit initialement choisi, en modifiant les quantités commandées ou en ajoutant un produit supplémentaire, le tout en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein de son « Panier ». Le prix des produits, tel que défini à l’article 2 infra, s’affiche automatiquement au sein du « Panier ».

c-Troisième étape : Confirmation des produits sélectionnés – Validation de la commande

Une fois que le Client a terminé sa sélection, il devra valider la composition de son « Panier ».

Le Client devra ensuite choisir l’un des modes de livraison énumérés à l’article 4 ci-dessous et valider l’adresse de livraison de la commande, étant précisé que les frais de livraison s’affichent automatiquement.

La commande est ensuite confirmée et validée par le Client au moyen d’un clic, figurant au bas du tableau récapitulatif et qui constitue -au plan juridique- une signature électronique valant acceptation de la commande et des termes définis par les CGV au même titre qu’une signature manuscrite.

Le Client devra enfin choisir son mode de paiement, compléter le formulaire correspondant et cliquer ensuite sur le bouton

« Finaliser ma commande ». Tant que cette action n’est pas réalisée, la commande n’est pas définitive et le Client a toujours la possibilité de revenir sur son « Panier ».

Une fois la commande finalisée selon la procédure ci-dessous, le numéro de commande s’affichera. Il est recommandé au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier la référence de sa commande.

d – Quatrième étape : Validation de la commande par Made in Bretagne

La commande ne sera considérée comme effective et définitive qu’après sa validation par Made in Bretagne intervenant dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

Une fois la commande validée par Made in Bretagne, le Client recevra un courriel de confirmation accusant réception de la commande passée sur le site et précisant les conditions et le délai de livraison, lequel ne pourra excéder trente (30) jours. Ce courriel sera envoyé dans les plus brefs délais. Le Client devra en conséquence fournir une adresse électronique exacte et active lors du renseignement de ses coordonnées.

Si Made in Bretagne constate une erreur ou une incohérence dans les informations communiquées (par exemple : adresse de livraison erronée,) le Client en sera informé par courriel ou téléphone, le cas échéant. A défaut pour le Client de procéder auprès de Made in Bretagne à la correction des éléments erronés figurant dans sa commande dans un délai de sept (7) jours suivant son information, Made in Bretagne se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement, sous déduction de frais forfaitaires de traitement de 10 euros. En ce cas, le Client est remboursé de ses achats dans un délai maximal de trente (30) jours, sous déduction des frais forfaitaires de traitement susvisés.

Les frais de connexion et d’accès au Site sont à la charge du Client.

1-2 : Refus de la commande par Made in Bretagne

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Made in Bretagne se réserve le droit de refuser une commande passée sur le Site pour un motif légitime, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de difficulté de paiement, de difficulté prévisible de livraison ou de commande jugée anormale en particulier au regard de la quantité de produits commandés ou de la qualité de professionnel au titre de laquelle le Client agit.

1-3 : Modification de la commande après validation par Made in Bretagne

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par Made in Bretagne que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courriel électronique 1 jour ouvré au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Article 2 – Produits et services

Seuls les produits et services proposés sur le Site au jour de la commande, et -le cas échéant- identifiés comme étant disponibles, peuvent être vendus au Client. Dans le cas d’une indisponibilité de tout ou partie des produits commandés par le Client, Made in Bretagne s’engage à en informer le Client par courriel dès connaissance de cette indisponibilité. Le Client sera alors remboursé de sa commande dans un délai maximal de trente (30) jours.

Made in Bretagne est autorisé à retirer les produits de la vente à tout moment.

Les photographies et graphismes illustrant les produits sur le Site sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Made in Bretagne ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission minime dans l’une de ces photographies ou de ces graphismes.

Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit -qui seule fait foi- pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation. Le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients (adresse de messagerie : contact@madeinbretagne.fr) pour toutes précisions complémentaires qu’il souhaiterait avoir.

Made in Bretagne est autorisé à modifier à tout moment la fiche descriptive des produits, notamment pour y apporter toute amélioration qu’ il estimerait utile.

Article 3 – Prix et règlement – Facturation

3-1 : Prix

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité de l’offre indiquée sur le Site. Ils sont indiqués en Euros. Les prix s’entendent « non soumis à la TVA » (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI). Made in Bretagne se réserve le droit de modifier les prix de son catalogue à tout moment, sans préavis.

Made in Bretagne ne pourra être lié par l’affichage d’un prix erroné qui serait manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, Made in Bretagne informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

Le montant de la participation du Client aux frais de traitement et d’expédition lui sera communiqué sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière par ses soins.

Made in Bretagne se réserve le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par Made in Bretagne et ne seront pas applicables sur le prix des produits faisant déjà l’objet d’autres promotions quelles qu’elles soient (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Made in Bretagne ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de Made in Bretagne et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

3-2 : Règlement

Le Client a la possibilité de régler sa commande en ligne par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) dont le traitement est géré par PayPlug, ainsi que par virement interbancaire ou par chèque (pour les résidants français uniquement). Si aucun de ces modes de paiement ne lui convient le client peut choisir de régler sa commande grâce à son compte Paypal.

Afin d’effectuer un paiement par carte bancaire, le Client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.

En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que PayPlug, société choisie par Made in Bretagne, procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par Made in Bretagne. Dans le cas où, l’émetteur de la carte bancaire du Client refuserait l’autorisation du paiement, il incombe au Client de contacter l’émetteur pour régler le problème survenu.

La carte bancaire du Client est débitée en totalité au jour de la passation de la commande ou de sa validation par Made in Bretagne.

Made in Bretagne ne pourra être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire à titre de moyen de paiement pour effectuer un achat sur le Site.

Concernant le règlement de sa commande par le service Paypal, le Client doit renseigner dans le formulaire son identifiant et mot de passe Paypal.

3-3 : Facturation

Toutes les factures du Client correspondant à ses achats sur le Site sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ». Elles sont conservées pendant une période de dix (10) ans.

Une fois identifié, le Client a la possibilité de télécharger et d’imprimer ses factures à tout moment dans la limite de conservation susvisée.

Article 4 – Livraison et expédition

4-1 : Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés et courent dès la réception du courriel électronique confirmant la prise en charge de votre colis par le transporteur. Ils correspondent aux délais moyens habituellement constatés et correspondent au délai d’expédition de la commande, hors délais de préparation de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

Les produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans certains pays de l’Union Européenne, à savoir :

DOM-TOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Nouvelle Calédonie, La Réunion

PAYS DE L’U.E : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

La livraison est également assurée pour les autres pays du monde figurant dans la liste proposée au moment de renseigner l’adresse de livraison.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

4-2 : Colis endommagé

Toute réserve sur l’état du colis (colis ouvert ou endommagé) doit être immédiatement notifiée au transporteur au moment de la livraison en cas de remise en mains propres. Le Client doit par ailleurs impérativement contacter le Service Clients (adresse de messagerie : contact@madeinbretagne.fr) dans les deux (2) jours suivant la livraison de la commande afin que Made in Bretagne puisse se mettre en contact avec le transporteur. Si aucune réserve n’est émise sur l’état du colis au moment de la livraison, lorsqu’elle a lieu en mains propres, et faute de notification de celle-ci auprès du Service Clients dans le délai susvisé, le colis sera considéré comme livré en bon état.

4-3 : Retard de livraison

En cas de retard de livraison par rapport à la date prévue, le Client est invité à vérifier directement l’état de sa commande sur le site du transporteur par l’intermédiaire du numéro d’expédition. En cas de difficulté ou de retard de plus de 7 jours, le Client est invité à contacter le Service Clients (adresse de messagerie : contact@madeinbretagne.fr). Il est rappelé que le Client a la possibilité d’annuler sa commande en cas de retard de plus de 7 jours qui ne serait pas causé par un évènement de force majeure, en vue d’en obtenir le remboursement. A cet effet, il devra adresser à Made in Bretagne une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de soixante (60) jours ouvrés suivant la date de livraison initialement prévue, conformément à l’article L114-1 du Code de la consommation.

Article 5 – Droit de rétractation / conditions de retour / conformité des produits

5-1 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8,3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits personnalisés, ce qui est le cas de l’intégralité des produits en vente sur le site puisqu’ils sont fabriqués sur mesure et à chaque commande, Made in Bretagne ne disposant pas de stock de produits finis.

Néanmoins Made in Bretagne peut accepter, par geste commercial, un retour d’articles si le client s’est trompé dans la longueur du bracelet commandé. Dans ce cas le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état, pour en demander l’échange contre une autre dimension. Les frais de retour restent à la charge du Client.

5-2 : Procédure de retour

La procédure de retour/Echange est explicitement décrite à la page Retours et Echanges (cliquer ici). Les frais de ports engagés pour le retour du produit sont à la charge du Client sauf lorsque le retour est motivé par la non-conformité des produits ou leur défectuosité. Il est rappelé au Client que les produits retournés voyagent à ses risques et périls. Ainsi, Made in Bretagne recommande au Client d’effectuer le retour du colis en choisissant un mode de livraison avec suivi (exemple : Colissimo suivi ou Lettre suivie). Il est également recommandé au Client de souscrire une assurance, fonction de la valeur des produits retournés.

Tous les retours de produits doivent être effectués par voie postale. En aucun cas, le Client ne peut se rendre à l’adresse postale de la société pour y déposer un produit qu’il souhaite retourner et ce, dans la mesure où l’accueil du public n’est pas organisé.

5-3 : Limites

En toutes circonstances, les produits doivent obligatoirement être retournés dans leur écrin ou emballage d’origine. Les produits ne doivent pas avoir été portés et être en parfait état, sans endommagement, ni altération (éclats, rayures, mises à taille du bracelet).

Article 6 – Garantie / Service Après Vente (SAV)

6-1 : Garantie fabricant

Les produits commercialisés par Made in Bretagne font l’objet d’une garantie de 12 mois à compter de la date d’achat. Cette garantie couvre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement.

6-2 : SAV

En dehors de toute garantie particulière, le Client a la possibilité de bénéficier du service après vente qui se charge de réparer les problèmes techniques survenus après l’achat d’un produit. Cette prestation de SAV peut faire l’objet d’une facturation spécifique.

Article 7 – Droits de la propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, et autres technologies sous-jacentes sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Made in Bretagne ou le cas échéant, à ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images et logotypes présents sur le Site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Article 8 – Informatique et Libertés / Sécurité des transactions

8-1 : Traitement des données personnelles

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans les conditions visées dans notre politique relative aux données personnelles.

Made in Bretagne s’engage à prendre toutes les précautions pour protéger les données personnelles communiquées par le Client sur le Site contre la perte, le vol ou une utilisation frauduleuse. Made in Bretagne utilise le cryptage de sécurisation internet « Secure Sockets Layer – SSL » sur toutes les pages web sur lesquelles des données personnelles sont collectées. Pour autant, Made in Bretagne ne peut garantir l’intégrité et la sécurité absolue des données communiquées par le Client sur le Site et ne pourra -de ce fait- être tenu pour responsable en cas d’utilisation de ces données par des tiers, notamment du fait d’un piratage informatique.

Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, le Client doit adresser un courriel à l’adresse « contact@madeinbretagne.fr ».

8-2 : Sécurité des transactions

Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par PayPlug, notre prestataire en matière de paiement. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de votre commande sont conservées par PayPlug pendant dix-huit (18) mois à compter de la date de traitement du paiement mais ne sont pas transmises à Made in Bretagne.

Article 9 – Non renonciation

Le fait que Made in Bretagne s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 10 – Validité des CGV

Si l’une quelconque des dispositions des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions demeureront inchangées et resteront applicables.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Made in Bretagne ne pourra pas être tenu responsable des interruptions ou retards enregistrés par le Site ou le service Client en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet, ou -plus largement- d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendante de sa volonté.

Article 12 – Droit Applicable et Juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français (hors la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises).

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

En validant votre commande vous reconnaissez avoir lu l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserves.

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